Décrets du 4 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 89 du 14 Avril 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05802
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Décrets du 4 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INTG0100061D

Par décret en date du 4 avril 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de l'hôtel de police de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0093) et d'Ascain-La Rhune (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0092).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des transmissions et de l'informatique de Bordeaux, 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, BP 914, 33062 Bordeaux.